Nous vous disons tout ce qu’il faut savoir pour vous faire rembourser vos frais de douane : conditions, documents, délai de dépôt de la demande, etc.
Demande de remboursement : dans quels cas ?
Deux situations particulières peuvent se présenter et vous épargner des frais de douane.
D’abord notons que pour des articles importés, vous n’avez à payer aucune taxe douanière. De plus, si vous bénéficiez d’une exonération, vous n’aurez pas à vous soucier de frais de douanes.
Dans certains cas, la loi vous donne le plein droit de réclamer le remboursement. C’est par exemple le cas lorsque vous n’avez en réalité aucune dette douanière ou lorsque le montant qui vous est fixé est supérieur à celui que vous devez légalement.
Vous avez également la possibilité de rejeter des marchandises livrées lorsque celles-ci sont soit défectueuses, soit non conformes à vos attentes. Dans ce cas, vous pouvez à raison demander une réclamation de vos frais de douane.
Comment bénéficier du remboursement ?
Pour bénéficier du remboursement de vos frais, il vous faudra formuler une demande et la déposer soit au bureau de douane, soit auprès du service ayant notifié la dette.
Qui peut faire cette demande ?
La demande de remboursement est en principe écrite par la personne ayant acquitté les frais. Ou qui est censée s’acquitter des frais d’importation. Le code des douanes en son article 18 permet au représentant de cette personne d’introduire la demande.
Où se fait le dépôt ?
La demande est tenue d’être déposée dans un État membre de l’Union où la notification de la dette douanière a été faite. Si vous êtes en France, vous devez vous rapprocher du bureau de douane au sein duquel vous avez validé les déclarations en douane. Si la dette a été notifiée après un contrôle ex-post, vous devez alors saisir le service ayant notifié ladite dette.
Quand faire sa demande ?
Si vous êtes dans le cas d’un trop perçu, d’une erreur, vous disposez d’un délai de trois ans. A partir de la notification de la dette douanière pour déposer votre demande de remboursement.
Si plutôt vous formulez votre demande suite à la livraison de marchandises défectueuses ou n’étant pas en harmonie avec les spécifications du contrat, sachez que vous ne disposez pas plus d’un an. Ce délai débute après la notification de la dette pour déposer la demande.
Pour une invalidation de la déclaration, vous devez déposer votre demande dans le temps imparti pour le dépôt d’une d’invalidation.
Documents à joindre
Pour enclencher le procédé de remboursement, vous devez préparer la facture ou le reçu de l’importation. Ainsi que fournir une preuve du remboursement et une preuve du retour. Dans le cas où vous ne disposez d’aucun de ces documents, n’hésitez pas à contacter votre vendeur. Il pourra notamment vous les envoyer.
Une fois les documents en place, remplissez, signez, étampez et envoyez le formulaire https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2019-03/modele-de-demande-de-remboursement-ou-remise-de-droits.pdf. Du moment où votre demande est acceptée, vous pouvez espérer un chèque pour les semaines suivantes.